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Crédit: Julien Hay
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La CNIL poursuit sa démarche en faveur d'une IA respectueuse des droits des personnes

17 octobre 2023 Juridique
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Le 23 juin dernier, les autorités de protection des données des pays constituant le G7 (Commissariat à la protection de la vie privée – Canada, Bundesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, BfDI (Commission fédérale à la protection des données à la liberté d’information) – Allemagne, Garante per la Protezione dei Dati Personali (Autorité pour la protection des données personnelles) – Italie, 個人情報保護委員会 (Commission de protection des informations personnelles) – Japon, Information Commissioner’s Office (Bureau du Commissaire à l'information) – Royaume-Uni, Federal Trade Commission (Commission fédérale du commerce) - États-Unis) se réunies à Tokyo Elles ont adopté une déclaration et un plan d'action communs sur le sujet de l'IA générative.

 

Dans cette lignée, la CNIL, questionnée par les acteurs économiques sur l'application du RGPD aux intelligences artificielles génératives, s'est appliquée à réflechir sur la manière de concilier innovation technologique et respect des droits des personnes.

 

Après la publication de son plan d'action relatif à l'intelligence artificielle du 16 mai dernier, elle a publié le 11 octobre des fiches pratiques destinées à accompagner les acteurs de l'écosystème IA dans leur démarche de développement de ces outils, en conformité avec la réglementation existante, et en particulier avec le RGPD. 

 

Ces fiches pratiques, disponibles ici, proposent un rappel des règles existantes ainsi que des cas pratiques relatifs aux bases de données d'apprentissage des IA. Les thèmes traités sont les suivants :

- le régime juridique applicable au traitement de données personnelles

- la définition des finalités des IA

- la qualification juridique des fournisseurs des systèmes d'IA

- les obligations à respecter en fonction du mode de collecte ou de réutilisation des données

- la réalisation d'une étude d'impact sur la protection des données

- la prise en compte de la protection des données dèes la genèse de la réflexion et la conception du système 

- les méthodes vertueuses de collecte et de gestion des données (minimisant les données collectées et leur durée de conservation)

 

Ces fiches sont ouvertes à une consultation publique popur que chacun, personne physique ou morale, individus ou groupement, puisse y participer. Les contributions se font par le biais d'un formulaire téléchargeable ici qui doit être complété et envoyé à l'adresse ia@cnil.fr

 avant le 16 novembre 2023. Ces contributions seront prises en compte pour la publication des fiches définitives sur le site web de la CNIL début 2024.

 

Dans un contexte ou les systèmes d'IA "raclent" le web à la recherche des données qui leur permettront d'affiner la pertinence de leurs propositions sans vraiment se préoccuper des créateurs et de leurs droits, le "guide sur la publication et l'utilisation des données publiquement accessibles" est attendu avec beaucoup d'impatience. Espérons qu'il s'engagera avec plus de volontarisme en faveur de la protection des ayants-droit, qu'il s'agisse du droit d'auteur, du droit à l'image, du droit à la vie privée, ou de la véracité de l'information. La route est encore longue...

 

 




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