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L'ATI : "allocation chômage" des travailleurs indépendants

19 avril 2022 Juridique
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Depuis 2019, les travailleurs non salariés qui cessent une activité de manière involontaire et définitive peuvent s'ouvrir le droit à l'allocation travailleurs indépendants, l'ATI.

La loi du 14 février 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2022 font évoluer ce régime pour en ouvrir l'accès à davantage de bénéficiaires.

 

1. Les conditions pour percevoir l'ATI
- votre activité indépendante vous y donne accès (des justificatifs vous seront demandés : extrait Kbis, attestation d'inscription au répertoire des métiers,  exemplaire à jour des statuts de société ou d'association le cas échéant, justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale ou à la Maison des artistes/AGESSA, si vous étiez artiste auteur)
- Votre activité a cessé, de manière définitive et involontaire

- Votre activité a cessé pour l'un des motifs prévu par la loi :

          Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité)
          Suite à votre remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire

          Suite à une déclaration de cessation totale et définitive d’activité soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent, soit auprès d’un organisme unique car elle n’était plus viable économiquement. Vous justifiez d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, CCI, chambre de l‘artisanat ou de l’agriculture).
- Vous avez exercé votre activité pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise jusqu'à  la date de cessation d’activité.
- Vous avez perçu au titre de cette activité non salariée au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles complètes précédant l’année de la cessation d’activité (7 500 € pour Mayotte)

- Vos ressources personnelles, hors celles de cette activité, ne dépassent pas le montant du RSA (applicable à un foyer composé d’une personne seule) au cours des 12 mois précédant la demande d'allocation.

2. Démarches

Si vous n'êtes pas encore demandeur d'emploi,

Inscrivez-vous à Pôle emploi dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée. Au-delà de ce délai votre demande ne sera plus recevable.
Renvoyez le dossier accompagné des pièces demandées.
Ce dossier ne vous sera pas envoyé si vous pouvez bénéficier de l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) si sa durée et son montant sont plus favorables que l'ATI.

 

Si vous êtes déjà inscrit à Pôle emploi, et que vous pensez remplir les condition pour recevoir l'ATI, faites une demande de formulaire auprès de votre conseiller.

 

3. Durée et montant

Le montant de l'ATI dépend des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.
Il sera toujours compris entre 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois) et 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).
(13,15 €/ jour et 19,73 €/ jour à Mayotte).
Vous pouvez effectuer une simulation sur le site www.chomage-independant.fr.

L’ATI est versée pendant 182 jours soit environ 6 mois sans différé, ni délai d’attente.
Le versement prend effet à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de Pôle emploi et que vous obtenez une décision de prise en charge.
Si vous êtes déjà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est déposée.

 

Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-pour-les-travailleur.html 

 




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