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10 mai 2019

Hausse de la CSG : une compensation pérenne entérinée par décret

En réponse à la mobilisation des organisations professionnelles représentant les auteurs, le décret 2019-422 du 7 mai 2019, publié le 10 mai au Journal officiel, pérennise la "mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs".

La hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, avait été compensé pour de nombreuses professions. Mais les artistes auteurs ne bénéficiaient jusqu'alors que de mécanismes de compensations provisoires.

Le décret 2019-422 "met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs" :

- Pour 2018, il prolonge la mesure de soutien au pouvoir d'achat pour les affiliés Agessa et les artistes auteurs rattachés à la maison des Artistes ayant régularisé le paiement de leurs cotisations avant le 1er juillet 2019.

- Pour 2019, la mesure concerne l'ensemble des artistes-auteurs. La compensation représente 0,95% des revenus soumis à cotisations au titre de l'année 2018 (0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018 pour les assujettis Agessa).

Pour 2020, la hausse de la CSG sera compensée par une baisse des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des auteurs. L'Etat prendra en charge la totalité de la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée de 0,40% des revenus, et 0,75 points du taux de cotisation vieillesse plafonnée de 6,90% pour la partie des revenus en droits d'auteurs inférieure au plafond de la Sécurité sociale (soit 40524€ en 2019). Cette baisse sera compensée par une prise en charge de l'Etat et ne s'accompagnera donc d'aucune perte de droits pour les auteurs.

Cette mesure devrait toutefois est remise en cause par la réforme universelle des retraites qui se prépare actuellement. L'UPP et l'ensemble des organisations professionnelles restent donc mobilisées pour défendre le pouvoir d'chat des auteurs dans ce contexte évolutif.

Vous trouverez ci-dessous le texte dudit décret, que l'on peut également trouver sur le site du Journal Officiel.

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