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25 mars 2021
Juridique

Fin de l'avantage fiscal pour les adhérents aux OGA

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Votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu, et que vous l’exercez sous le régime réel d’imposition (pour les BIC) / de la déclaration contrôlée (BNC) ? Alors vous êtes concerné par la mesure voté dans le cadre de la loi de finance pour 2021, et qui signe la disparition progressive de l’avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme de gestion agréé.

 

  1. Qu’est-ce qu’un OGA ?

Le terme d’organisme de gestion agréé recouvre les centres de gestion agréés (CGA), d’une associations de gestion agréées (AGA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA fusion entre des CGA et des AGA).  Ces organismes à but non lucratif ont pour fonction d’examiner les documents comptables et les déclarations fiscales de leurs adhérents pour en vérifier la cohérence et la vraisemblance.

Ils ont un rôle pédagogique auprès de leurs adhérents sur le respect des normes comptables, mais également celui d’un contrôleur de premier niveau pour l’administration fiscale, puisqu’ils produisent des compte-rendus permettant d’identifier les entreprises potentiellement défaillantes. Ils peuvent ainsi prévenir les difficultés économiques des entreprises adhérentes. Certains émettent des statistiques sur leurs secteurs d’activité.

Le coût d'adhésion à un OGA (quelques centaines d'euros par an)ouvre droit à une réduction d'impôt.

 

  1. Avant 2020 : adhérer à un OGA diminue votre assiette fiscale

Tous les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non-commerciaux (BNC) doivent être déclarés annuellement dans les revenus imposables. Pour ceux qui relèvent d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal pour les BIC/BA, déclaration contrôlée pour les BNC), il s’agit des résultats fiscaux.

Jusqu’en 2005, ces revenus d’activité bénéficiaient d’un abattement de 20% dans le cadre de la déclaration fiscale, si l’entreprise adhérait à un OGA.

Dès  2006, le principe s’est inversé : les adhérents ont vu leur abattement supprimé, et les revenus des non-adhérents à un OGA ont été majoré de 25% pour le calcul de l’assiette fiscale. C’est-à-dire que l’administration fiscale appliquait un coefficient multiplicateur de 1,25 aux revenus professionnels des non-adhérents avant de leur appliquer le barême de l’impôt sur le revenu.

Il faut noter toutefois que depuis cette date, l’exonération de majoration a été accordée aux entreprises faisant appel aux services d'un « viseur fiscal » autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention : expert-comptable, société membre de l'ordre, association de gestion et de comptabilité ou succursale d'expertise comptable, certificateur à l’étranger.

 

  1. Loi de finance pour 2021 : la fin progressive de l’exonération de majoration pour les adhérents.

La Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 supprime progressivement la majoration pour les non-adhérents, la fin définitive de l’avantage fiscal survenant en 2023.

Concrètement, l’article 34 de la loi de finances pour 2021 modifie l’article 158, 7-1o du CGI.

Selon la nouvelle rédaction de l’article :

  • les revenus 2020 des non-adhérents sont majorés de 20% (coefficient multiplicateur de 1,20) ;
  • les revenus 2021 des non-adhérents sont majorés de 15% (coefficient multiplicateur de 1,15) ;
  • les revenus 2022 des non-adhérents sont majorés de 10% (coefficient multiplicateur de 1,10) ;
  • les revenus 2023 des non-adhérents ne seront pas majorés.

Dès 2023, l’adhésion à un OGA n’aura plus d’incidence sur la majoration de l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera, que l’on soit ou non adhérent à un OGA, assis sur le bénéfice fiscal dès 2023.

Cependant, les professionnels pourront toujours bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et adhésion à un OGA prévue par l’article 199 quater du CGI.




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