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13 avril 2021
Juridique

Déclaration IRCEC 2021

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 1. Déclaration IRCEC

Votre déclaration de revenus auprès de l'IRCEC s'effectue entre le 19 avril et le 31 mai en ligne dans votre espace adhérent. Vous serez invité à fournir le montant de votre assiette sociale 2021, défini par rapport aux revenus de droits d’auteurs que vous avez perçus en 2020. En renseignant votre assiette sociale dans le cadre de la campagne de pré-appel, vous permettez à l'IRCEC d'étaler vos cotisations sur l'année. Dans le cas contraire, vous recevrez un appel de cotisation unique en fin d'année.

Selon votre assiette sociale, votre taux de cotisation est
- de 0% (assiette sociale négative ou < 9135 € ; et sur la partie de vos revenus qui dépassent 123 408 € = 3 fois le plafond de la sécurité sociale),
- de 4% (revenus artistiques 2020 < 27 405 €)
- de 8% (taux normal de cotisation au RAAP).

En fonction de votre situation, vous pourrez éventuellement choisir entre plusieurs taux de cotisation :
- Indiquez le cas échéant si vous souhaitez cotiser au taux réduit de 4% si vos revenus entrent dans les seuils.
- Indiquez également si vous souhaitez cotiser volontairement dans le cas où votre revenu est inférieur au seuil d'affiliation.

Votre identifiant de connexion est votre numéro d’adhérent IRCEC (9 chiffres). En cas de perte, redemandez-le le plus tôt possible par mail (contact@ircec.fr) en indiquant en objet "oubli de mon numéro d'adhérent et en précisant vos nom, prénom et date de naissance.

Précision : si vous déclarez une assiette sociale inférieure au seuil d’affiliation (9.135 €), vous êtes automatiquement exonéré de cotisation. Si votre revenu est déficitaire, il convient d’indiquer une assiette sociale égale à 0.

Pour en savoir plus, connectez-vous sur http://www.ircec.fr/actualite/pre-appel-ouvert/

NB :

Ne déclarez pas les fonds issus du fonds de solidarité ! L’assiette sociale pour le régime de base et pour la complémentaire RAAP est strictement la même : les sommes versées sans contrepartie de l’auteur (à ne pas confondre avec les aides à la création) ne font pas partie du revenu artistique assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette sociale des artistes-auteurs. 

 




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