Entreprise individuelle et impôt sur les société

La loi du 14 février 2022 loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, ainsi que nous vous l'avions présenté dans un précédent article.

Ce nouveau statut, destiné à remplacer l'EIRL, propose des formalités et un fonctionnement simplifié sur le site du Guichet unique, ainsi qu'une protection du patrimoine personnel, qui devient par défaut insaisissable.

Mais la grande nouveauté qu'offre cette loi aux entrepreneurs individuels, c'est l'opportunité de choisir l'imposition des bénéfices non à l'impôt sur le revenu (IR), mais à l'impôt sur les sociétés (IS). Selon quelles modalités cette option est-elle possible ?

1. Pour qui ?

Tout entrepreneur individuel (artisan ou artiste auteur) peut opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés s'il est soumis au régime réel d'imposition, également appelé régime de la déclaration contrôlée pour les AA. 

Cela signifie que les entrepreneurs au régime micro ("auto-entrepreneurs" ou micro-entrepreneurs, AA au régime spécial) doivent sortir de ce régime pour demander l'option d'imposition à l'IS.

2. Comment ?

La demande de passage à l'IS doit être adressée au service des impôts du lieu de son établissement principal avant le 31 mars de l'année pour laquelle l'entrepreneur souhaite l'option.

`ex : avant le 31 mars 2024 pour une imposition à l'IS sur les revenus 2024

Sur ce courrier, que vous n'oublierez pas de signer, vous indiquerez :

- la dénomination de l'EI

- son adresse

- vos noms et prénoms

- votre adresse.

Vous recevrez en retour un récépissé de cette notification.

Sur le plan fiscal, le passage à l'IS entraîne l'assimilation de l'entreprise à une EURL. Cette décision est irrévocable. Cependant, il est possible de renoncer à l'assujettissement à l'IS jusqu'au 5ème exercice suivant celui pour lequel l'option a été exercée.

3. Cconséquences

La détermination du bénéfice (BIC ou BNC) imposable reste identique :

bénéfice = chiffre d'affaires - charges

L'entrepreneur peut être rémunéré par son entreprise. 

Dans ce cas, sa rémunération (+charges sociales):

- est considérée comme une charge et déduite du chiffre d'affaires

- est imposable à l'IR de l'entrepreneur au titre des traitements et salaires (après abattement de 10% pour frais professionnels).

L'entrepreneur peut percevoir une partie du bénéfice de son entreprise sous forme de dividendes, qui seront de la même manière ajoutés à la rémunération dans la déclaration d'IR de l'entrepreneur et déduits du résultat de l'entreprise (+ charges sociales pour les dividendes >10% bénéfice).

Le taux d'imposition dépend du résultat imposable : 

- taux réduit de 15% sur les 42.500 premiers euros 

- 25% au delà