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Encore un appel d'offres public illégal

04 avril 2022 Action UPP en cours
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L'UPP a été récemment alertée par ses adhérents sur l'appel d'offre lancé par le conseil départemental des Bouches du Rhône concernant les "prises de vue des actions culturelles et scientifiques, numérisation et indexation des collections départementales et des documents patrimoniaux des établissements culturels départementaux"

 

Cet appel d'offres est illégal en de multiples aspects.

1. il refuse la reconnaissance du statut d'oeuvre de l'esprit aux images demandes, et donc refuse de rémunérer les droits cédés aux photographes, ne leur accordant que l'aumône de la facturation de leur prestation.
Et pourtant, le cahier des charges précise bien que "Il sera demandé au titulaire de réaliser des photos dans l’esprit journalistique, plutôt dans une optique de livrer un reportage. Il devra faire preuve de notion de scénarisation dans son approche des différentes missions, notamment sur les missions de longues durée. L’idée étant de construire des histoires illustrées pour la presse magazine d’envergure nationale voire internationale, selon l’importance des sujets traités".

Et le modèle de contrat relatif aux photos prises pour alimenter la base Joconde (portail visant à rendre accessibles les collections des musées français) s'intitule bien "contrat de cession (...) de droits patrimoniaux". Tous les plus grand musées du Monde créditent les photographes auteurs des reproductions d'oeuvres de leurs collections.

 

2. Il refuse de créditer les photographes.

 

3. Il demande une cession exclusive et indéfinie de tous les droits d'auteurs (reconnaissant de facto que les images sont protégées par le droit d'auteur...), en contradiction avec l'article L 131-3 qui dispose que "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée."

 

4. il impose au photographe de détruire ses photographies prises dans le cadre de cet appel d'offres.

 

L'UPP a été scandalisée par cet appel d'offre et a adressé un courrier au Président du conseil départemental des Bouches du Rhône, à Madame la ministre de la Culture et au Président de la SAIF. Ce dernier a à son tour adressé un courrier au Président du CD 13 et à Madame la ministre de la culture.

 

Les mentions figurant dans l'appel d'offres sont d'autant plus inadmissibles qu'il existe au ministère de la culture des fiches pratiques sur les droits d’auteurs et sur la manière de traiter le respect de ces droits avec les prestataires des collectivités publiques (appels d’offres, contrats, etc) mais aussi avec les fonctionnaires dont l’activité est susceptible de générer des œuvres de l’esprit (photographes fonctionnaires par exemple). 


A titre d’exemple, les appels d'offres des musées de Marseille pour des prestations similaires suivent ces recommandations: la cessions des droits est explicitement valorisée (présente dans le DQE et CPU), les destinations des photos relativement bien précisées (sites, catalogues, etc). En outre qu’il n’y a pas d’exclusivité et que le photographe est libre de "vendre" ses photos comme il l’entend dans des utilisations commerciales ou non.

 

Il est urgent d'avancer vraiment que la questions du respect du CPI par les collectivités publiques. l'UPP se tient à la disposition de ses interlocuteurs publics sur ce sujet.




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