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Crédit: Renaud Wailliez
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Droits voisins : Google à nouveau mis à l'amende

25 mars 2024 Juridique
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Rappelez-vous : En 2019, l'article 15 de la directive "droit d'auteur ("DAMUN") a instauré un principe de droit voisin pour les éditeurs de presse. Ce texte entérinait l'obligation pour les plateformes numériques -- et les pages de résultats de recherche de Google en premier lieu -- de rémunérer l'utilisation des contenus protégés des éditeurs de presse affichés sur leur site.

 

Un long contentieux avait opposé les médias français et Google, au terme duquel ils avait obtenu en 2022 une condamnation lourde du Géant américain, 500 millions d'euros d'amende pour n'avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse. Nous en avions à l'époque parlé ici.

Depuis, Google avait signé des accords :

- avec la Société des droits voisins de la presse (l'organisme de gestion collective) ;

- avec l'APIG (Alliance pour la presse d'information générale, soit près de 300 titres de presse à la fois nationale, régionale et locale) ;

- avec le SEPM (syndicat des éditeurs de la presse magazine, près de 400 titres de presse) ;

- avec l'AFP en 2021 pour une durée de 5 ans.

 

Mercredi 20 mars 2024, l'autorité de la concurrence a rouvert ce dossier en infligeant une amende de 250 millions d'euros à Google, au motif « de ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements » de juin 2022. L'engagement à négocier « de bonne foi sur la base de critères transparents » avec des éditeurs de presse pour convenir de leur rémunération au titre de ces droits n'a pas été respecté, estime en particulier l'Autorité de la concurrence, qui indique que la décision est issue d'une procédure de transaction, « Google s’étant engagé à ne pas contester les faits ». La secrétaire d’État en charge du Numérique, Marina Ferrari, se félicite de cette décision : « L’information fiable, sourcée et de confiance n’a pas de prix, mais elle a un coût. L’Autorité de la concurrence l’a rappelé aujourd’hui à Google ».

 

Pour sa part, Google estime « le montant de l’amende disproportionné au regard des manquements relevés » et des efforts fournis. La société de Mountain view souhaite « plus de clarté » sur les le champ concerné par les obligations , car il « n’a cessé d’évoluer avec le temps ». En effet, « des sites de comparatifs tels que jeuxvideo.com ou des guides comme allocine.fr » font l'objet de rémunération, et « près de la moitié des 15 rémunérations les plus importantes sont versées à des publications (…) qui ne contribuent pas à “l’information politique et générale” ». Dans un communiqué, Google a ainsi indiqué : « Il est désormais temps de clarifier qui nous devons rémunérer, et comment, afin de mettre en place un cadre de négociation pérenne ».

 

Dans le cadre de ces discussion, l'UPP s'engage aux côtés des journalistes reporters d'images : Elle soutient, avec d'autres organisations professionnelles, une proposition de loi présentée par le député Laurent Esquenet-Goxes et qui vise à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, donc la rémunération par les géants du Net des contenus protégés publiés par la presse. Lesdites organisations souhaitent que soit ajouté à ce projet de loi un article établissant une obligation pour les éditeurs de presse de respecter les dispositions de la directives DAMUN transposés dans l'article L218-5 de code de la propriété intellectuelle. 

 

La demande est exprimée en ces termes :

"Comme vous le savez, la directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a consacré le fait que les auteurs d’oeuvres intégrées dans une publication de presse doivent recevoir une part des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des services de communication au public en ligne. 

Pour déterminer cette « part appropriée et équitable » prévue par la directive et transposée dans l’article L218-5 du code de la propriété intellectuelle, des accords doivent être conclus entre d’une part les représentants des éditeurs et agences de presse et d’autre part les représentants des journalistes et auteurs. Cela suppose donc que des négociations soient menées de bonne foi entre ces différents acteurs. Malheureusement, l’asymétrie d’informations et le manque de réactivité de certains éditeurs mettent en péril la conclusion d’accords équilibrés et menacent ainsi le droit reconnu aux journalistes et auteurs. 

 

Dans cette perspective, il nous semble impératif que les mesures de transparence déployées dans votre proposition de loi au sujet des relations entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse soient également appliquées dans les relations entre ces mêmes éditeurs et agences et les journalistes et auteurs. Si ces premiers doivent bénéficier de plus de transparence des acteurs du numérique à leur égard, ils doivent s’astreindre aux mêmes obligations vis-à-vis de ceux qui alimentent et font vivre leurs publications de presse. 

 

Le député nous propose un entretien à ce sujet prochainement, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites qui seront données à ce rendez-vous.

 

 

 




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