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13 janvier 2022
Juridique

1er janvier 2022 : naissance de l'ARCOM, née de la fusion de l'Hadopi et du CSA

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Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ont fusionné et sont devenus l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

L’Arcom est garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s’étend aux plateformes en ligne – réseaux sociaux, moteurs de recherche...".

L’Arcom garantit les libertés de communication et de création et accompagne la transformation de l’écosystème audiovisuel et numérique. Indépendante à l’égard du Gouvernement, elle agit sous le contrôle du juge et rend compte de son action au Parlement. Elle prend ses décisions de façon collégiale. Elle est attachée à la concertation avec tous les acteurs. Son expertise repose notamment sur des études et observations des nouveaux usages et attentes du public.

 

Ses missions sont les suivantes :

  • protéger la création et ses acteurs :
    Elle 
    est garante du respect des obligations d’investissement des éditeurs de services dans la production audiovisuelle et cinématographique.
    Elle protége les œuvres et les droits d’auteurs, encourage le développement d’offres légales et étudie les pratiques et les usages du public.
  • veiller aux équilibres économiques du secteur audiovisuel :
    L'Arcom attribue les fréquences assignées à l'audiovisuel, garantit la qualité de réception pour le public et des conditions optimales d'utilisation pour les professionnels.
    Elle s'assure de la régulation économique tant en termes d'accès aux marchés des services de médias audiovisuels qu'au niveau des relations entre les acteurs de ces marchés.

  • superviser les moyens mis en œuvre par les plateformes en ligne pour protéger les publics tout en garantissant la liberté d’expression :
    L’Arcom intervient sur des problématiques liées à l’activité des plateformes en ligne en matière notamment de lutte contre la manipulation de l’information ou contre la haine en ligne.
    Elle s'assure que les plateformes remplissent de façon transparente et équilibrée leurs obligations de signalement ou de modération.

  • garantir le pluralisme politique sur les antennes, protéger tous les publics sur les médias audiovisuels et en ligne :
    L'Arcom veille au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services audiovisuels.
    Elle travaille avec les acteurs de l'écosystème une meilleure cohésion sociale (ex : représentation de la diversité de la société française, droits des femmes, lutte contre les discriminations, santé publique, développement durable, l'accessibilité des programmes, défense de la langue française...)

  • réaliser des études et les partager :
    L'Arcom réalise les études et analyses nécessaires aux travaux concernant la communication audiovisuelle et numérique, y compris dans sa dimension internationale.

 

L’Arcom est composé d’un collège de neuf membres :
- le président de l’Arcom (Roch-Olivier Maistre) nommé par le président de la République,
- trois membres désignés par le président de l’Assemblée nationale,
- trois membres désignés par le président du Sénat
- un membre désigné par le vice-Président du Conseil d’État
- un membre désigné par la Première présidente de la Cour de cassation.

Les huit conseillères et conseillers sont Carole Bienaimé Besse, Jean-François Mary, Hervé Godechot, Juliette Théry, Benoît Loutrel, Anne Grand d'Esnon, Laurence Pécaut-Rivolier et Denis Rapone




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