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Droits voisins : un rapport parlementaire appelle à plus de transparence et de négociation collective
La mise en œuvre des dispositions de la directive européenne DAMUN de 2019 sur les "droits voisins", qui rémunère les éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus par les géants d’internet (Meta ex-Facebook et Google au premier chef), est oaque d'après un rapport parlementaire rendu public le 12 janvier dernier. "Deux ans après l'adoption de la directive et la promulgation de la loi, le nombre d'accords de rémunération au titre du droit voisin est tout à fait marginal et l'intention du législateur n'a pas été respectée", fustige ce rapport de l'Assemblée nationale, qui demande plus de transparence et le recours à des négociations collectives.
Le rapport de mission d'information présidée par Virginie Duby-Muller et dont le rapporteur est Laurent Garcia est formel : "les éditeurs et les agences de presse n'ont pas les moyens d'une coopération assainie avec les plateformes numériques compte tenu de l'opacité de leur fonctionnement". Et "rares sont ceux à avoir perçu une rémunération au titre du droit voisin. Le contenu des accords passés est opaque".
Pour rendre ces accords "totalement transparents, enfin équitables et volontairement collectifs", les parlementaires formulent 10 propositions. La première est d’exiger que les plateformes numériques fournissent leurs données, base du calcul de rémunération des éditeurs. Ils veulent aussi rendre publics les accords déjà noués, afin de rendre plus claire la redistribution de ces rémunérations vers vers les créateurs initiaux de contenus : le journalistes, et pour évaluer les répercussions sur le montant des aides publiques à la presse.
Plusieurs médias français ont déjà annoncé la signature d'un accord sur les droits voisins, comme l'AFP avec Google pour 5 ans, le 17 novembre, ou l'Alliance pour la presse d'information générale (Apig) qui regroupe 283 représentants de la presse quotidienne nationale, régionale, départementale et hebdomadaire régionale avec Facebook le 21 octobre.
De nombreux éditeurs n’ont cependant pas pu aboutir dans leurs négociations, et l'Autorité de la concurrence a condamné Google à payer une amende de 500 millions. A la mi-décembre, l'Autorité de la concurrence avait publié les engagements proposés par Google pour sortir du conflit autour de ces droits. Les médias ont jusqu'au 31 janvier pour y répondre.
Le rapport parlementaire incite tous les éditeurs et agences de presse à rejoindre la Société du droit voisin, créée en octobre, en vue "d'obtenir un meilleur rapport de force". Avec l'apparition des plateformes numériques, le secteur de la presse a été confronté à un effritement constant de ses revenus.
Selon le rapport parlementaire, les recettes publicitaires de la presse papier sont notamment passées de 5 à 2 milliards d'euros entre 2000 et 2020. Google et Facebook/Meta captent la quasi-totalité des revenus publicitaires, soit 70% du marché de la publicité digitale. M. Garcia enjoint les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore transposé la directive à le faire. Sur les 27 États de l'UE, seuls neuf ont transposé la directive --dont la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne-- et six sont au début de leur transposition.
Mardi, le président Emmanuel Macron, avait souligné combien le sujet lui tenait à coeur, alors que la France vient de prendre la présidence tournante de l'UE pour six mois. "Nous compléterons, si besoin était, nos textes français et européens pour aller au bout de la volonté qui fut la nôtre et demeure la nôtre, la juste rémunération des droits d'auteur et des droits voisins", avait-il dit.
Le texte du rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/dv/l15b4902_rapport-information
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