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07 octobre 2021
Juridique

Un point sur le fonds de garantie des revenus du CNAP

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Si vous êtes artiste auteur et que vous subissez encore de lourdes pertes de revenus, il vous est possible de demander l'aide du CNAP par le biais du "Fonds de garantie des revenus.

Ce fonds s’adresse aux artistes-auteurs qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 40% au premier semestre (janvier-juin) 2021. Il a pour vocation de leur permettre de surmonter les difficultés économiques rencontrées du fait de la crise sanitaire.

1. Conditions d'éligibilité

- être inscrit à la sécurité sociale des artistes-auteurs,

- résider fiscalement en France

- avoir un compte bancaire en France.

- attester d’un chiffre d’affaires de référence (CA 2019 ou CA moyen entre 2017 et 2019) > 3 000 €.

- attester d’une perte de votre chiffre d’affaires, supérieure ou égale à 40 % au premier semestre (janvier-juin) 2021, par rapport à votre chiffre d’affaires de référence.

L’éligibilité est assouplie pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants ».

 

2. Quel est le montant de l'aide ?

L’aide minimale est de 500 € par semestre et elle est plafonnée à 9 000 € au titre du 1er semestre 2021.

  • Pour les mois où la perte de chiffre d’affaires <1 500 € par mois, le montant de l’aide couvre l’intégralité de la perte.
  • Le fonds permet de garantir 60 % du chiffres d’affaires perçus au cours du premier semestre 2019 ou en moyenne sur les premiers semestres des années 2017 à 2019.
  • Pour l’artiste-auteur « nouvel entrant », l’aide attribuée est forfaitaire à hauteur de 1 000 € pour le 1er semestre 2021.

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande pour le semestre.

 

 

3. Ce fonds est-il cumulable avec les autres aides ?

Il est cumulable avec les autres aides du Cnap, parmi lesquels le secours exceptionnel, l’aide d’urgence de 2020 ou encore les aides au projet artistique et à la photographie documentaire.

Il n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l'Etat et les régions. Pour les artistes-auteurs ayant perçu une ou plusieurs aides du Fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021, le plafond de l’aide pourrait être proratisé par rapport au nombre de mois où ils n’auront pas perçu d’aide du Fonds de solidarité.

Il n’est pas non plus cumulable avec les autres fonds sectoriels mis en place par le ministère de la Culture pour le 1er semestre 2021 (CNL, CNC, DGCA-SACD, CNM).

 

La demande d’aide peut être adressée au Cnap jusqu’au 30 octobre 2021, uniquement via sa plateforme de dépôt des dossiers en ligne.

L'examen des demandes est hebdomadaire et leur traitement rapide.

 

Pour en savoir plus : https://www.cnap.fr/soutien-la-creation/fonds-2021-de-garantie-des-revenus 




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