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29 novembre 2021
Juridique

Transposition de la directive droit d'auteur

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Une ordonnance en date du 24 novembre transpose certaines dispositions de la directive "droit d'auteur" du 17 avril 2019 :

1. elle encadre les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins pour favoriser

- la fouille de textes et de données,

- l'utilisation d'extraits à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement,

- la reproduction des oeuvres dans un souci de conservation du patrimoine culturel.

 

2. Elle élargit l'accès aux oeuvres par le biais de licences collectives. Les bibliothèques, musées, archives et autres institutions du patrimoine culturel pourront numériser et diffuser (y compris en ligne et au-delà des frontières de l'UE) des oeuvres indisponibles dans le commerce.

3. Elle consacre une règle spécifique relative à l'octroi de licences collectives étendues, par lesquelles un OGC pour autant que son pourra négocier un accord au profit des auteurs non-adhérents du répertoire qu'il représente, sous réserve de sa représentativité et de son professionnalisme dans l'exercice de la répartition des sommes entre les ayants-droits.

 

Pour le texte complet de l'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044362034




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