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Report de l'applicabilité du règlement (UE) 2019/947

14 mai 2020 Métier
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Le Ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé fin avril le report de la mise en application du règlement fixant les règles européennes applicables à l’utilisation des aéronefs sans équipages à bord prévue initialement le 1 juillet 2020.

 

Compte tenu de la situation sanitaire il a été proposé de reporter cette mie en application au 1er janvier 2020.

 

Les règles nationales seront donc en application jusqu’au 31 décembre 2020 au moins.

 

Nous suivons bien entendu les évolutions et vous tiendrons informé au fur et à mesure.

 

Retrouvez le règlement d’exécution (UE) 2019/9475

  




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