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23 septembre 2021
Juridique

Et si vous recrutiez un apprenti ?

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Dans le cadre du plan "un jeune, une solution", le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, qui peut être demandée pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2020-1085 du 24 août 2020 et décret n° 2021-363 du 31 mars 2021).

1. Le contrat d'apprentissage 

C’est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui lie :
Un apprenti âgé de 16 à 29 ans, et qui s’engage à préparer un titre ou un diplôme.
Un employeur en capacité de proposer un encadrement de l’apprenti.
Un organisme de formation.

 

2. Le financement
L'aide financière exceptionnelle de l'Etat se monte à 
- 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans 
- 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur.
Elle est versée mensuellement pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

Par ailleurs, l'OPCO peut prendre en charge une partie du coût de l'apprenti, des frais annexes, de la formation du maître d'apprentissage et l'aide à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage.


3. Formalités de demandes 

Pour embaucher un apprenti, le photographe doit être constitué en personne morale. De ce fait, le recrutement n'est possible que si vous êtes immatriculé, avez un SIRET et un code NAF.

Si vous êtes auteur, vous possédez déjà un compte "particulier" à l'AFDAS, afin de bénéficier de formations.
Vous devez créer un deuxième compte "entreprise" qui vous permettra de constituer et d'envoyer le dossier de demande.

Votre dossier de demande doit comporter :
- Le Cerfa FA13 (téléchargeable sur le site internet de l’Afdas www.afdas.com/images/2-cerfa-contrat-d-apprentissage.pdf/view)
- Les NIR de l’apprenti et du maître d’apprentissage
- Le calendrier de formation fourni par le CFA
- La convention de formation entre l’entreprise et le CFA qui stipule le NPEC, et le cas échéant, les frais de 1er équipement, les frais d’hébergement et de restauration, les frais liés à la mobilité internationale…
- Le cas échéant, la convention tripartite de réduction ou d’allongement de parcours

Vous l'enverrez à l'AFDAS pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).

Délais d’acceptation de la prise en charge : Dans un délai de 20 jours calendaires après dépôt du contrat et des pièces, l’Afdas notifie à l’employeur, l’apprenti et le CFA sa décision.

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

NB : Contactée par nos soin, l'AFDAS n'est pas à ce jour à même de nous confirmer que tous les auteurs dépendent bien d'elle ces recrutements... Elle semble dire que les auteurs immatriculés sous le code 9003 rentrent bien dans son champs de compétence, mais que ceux immatriculés en 7420Z relèvent de l'OPCommerce ( https://www.lopcommerce.com). Ce serait une rupture grave dans le principe d'égalité de traitement des auteurs. A suivre...

4. déroulement du contrat

L'employeur et l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat dans un délai de 45 jours, consécutifs ou non, de travail effectif en entreprise.
Passé ce délai, les parties peuvent procéder à une rupture anticipée du contrat.

En cas de changement de maître d’apprentissage ou de CFA, de date de fin de contrat, du diplôme préparé, un avenant au contrat d’apprentissage devra être adressé à l’Afdas.

pour en savoir plus

 

 




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