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20 septembre 2021
Juridique

Le "Plan Indépendants" du Président a été présenté le 16 septembre

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Si vous êtes photographe et que vous exercez sous le statut d'indépendant, vous serez intéressé par le plan indépendants qui a tête présenté par le Président de la République le 16 septembre dernier.

Il a pour objectif de soutenir les indépendants conjoncturellement pour les aider à franchir cette période compliquée, mais également structurellement, par des mesures qui simplifie la gestion de l'activité d'indépendant tout en offrant un meilleur accès à la protections sociale.

il so'rganise autour de 5 grands axes :

Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants :

  • créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
  • faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants :

  • faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
  • mieux protéger le conjoint collaborateur ;
  • permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
  • supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
  • neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
  • préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien aux indépendants :

  • rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
  • assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
  • doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission :

  • dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
  • encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
  • assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
  • augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants :

  • simplifier le début d’activité des indépendants ;
  • assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
  • faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
  • clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
  • créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

 

Pour consulter le détail de ces mesures, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf




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