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03 juin 2021
Juridique

Plan d'action gouvernemental pour la sortie de crise

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Pour accompagner la sortie de crise, le gouvernement a mis en place un plan d'accompagnement pour les entreprise sur cette période transitoire de retour à la normale. Vous en trouverez ci dessous les points principaux :

 

1. Un accompagnement avec des interlocuteurs privilégiés.

Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé pour accompagner localement les entreprises. Il sera le contact privilégié pour les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Un numéro d’appel unique - 0806 000 245  - est mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP pour orienter les chefs d'entreprises vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.

Pour identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles » en s'appuyant sur

- les services fiscaux,

- les tribunaux de commerce (outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles aussi en ligne sur https://prevention.infogreffe.fr/),

- des réseaux d’experts-comptables, les commissaires aux comptes (offrir un diagnostic de sortie de crise),

- les CCI et CMA (information sur les dispositifs de soutien, et accompagnement),

- les administrateurs et mandataires judiciaires (diagnostic gratuit sur la situation économique et financière des entreprises, pistes de traitement des difficultés amiables ou judiciaires).

 

2. Prolongation des aides financières

Le fonds de solidarité évoluera sur les prochains mois : en mai, les règles d’indemnisation seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril (voir notre article dédié). En juin, juillet et aout, le fonds de solidarité sera adapté pour accompagner la réouverture :il indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros), 30 % des pertes de CA en juillet, 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.

L’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

L'intervention judiciaire sera plus précoce et privilégiera les procédures préventives. Ainsi pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée : le traitement de sortie de crise. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.

 

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le plan d'action à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/sortie-crise-aides-entreprises-situation-fragilite




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