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Les GAFAM, les éditeurs de presse et les auteurs... la suite

12 juillet 2022 Juridique
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Vous connaissez tous le début de l'histoire, qui prend ses sources dans les dispositions de la directive dite DAMUN de 2019...

 

1. Le ruissellement de l'argent des GAFAM vers les éditeurs de presse.

 

L'article 15 de la directive, relatif à la rémunération des droits voisins des éditeurs de presse pour les contenus créés par eux et repris par les GAFAM sur leurs sites, a été transposé en France par la loi du 24 juillet 2019. Ce texte a pour vocation de rétribuer les éditeurs de presse pour leurs investissements dan la productions de contenus journalistiques (textes, images et vidéos) puisque les Google et consorts utilisent ces contenus pour maximiser leur visibilité, leur attractivité et donc leurs revenus publicitaires.

 

Pour évaluer le montant dû aux éditeurs de presse, le texte de loi  appelle à évaluer d'une part « les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse », d'autre part « la contribution des publications de presse à l'information politique et générale » mais aussi « l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne », ainsi que tout autre intérêt non mentionné dans cette liste.

 

Editeurs et agences de presse se sont organisés en Société des droits voisins de la presse pour percevoir cette manne financière.

 

 

2. Et le ruissellement de l'argent des éditeurs vers les auteurs, alors ?

 

La victoire semble acquise pour les éditeurs de presse face aux GAFAM (en tout cas sur le principe.. ), ce qui est une excellente chose.

Il n'en reste pas moins que les véritables créateurs des contenus repris par les géants d'internet, ce sont les auteurs. Photographes, écrivains, vidéastes, tous journalistes et/ou auteurs, ils attendent à leur tour de bénéficier du ruissellement de la sommes versées par les GAFAM.

 

Et c'est là que le bât blesse, car les éditeurs ne sont pas pressé de redistribuer les sommes perçues. La directive dispose : « Les États membres prévoient que les auteurs d'œuvres intégrées dans une publication de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent (...) ». La loi de transposition traduit « part appropriée » par « équitable », négociée par accord d'entreprise ou de branche, et à défaut, par une commission paritaire.

 

Les organisations professionnelles des journalistes souhaitent obtenir rapidement un accord de branche, qui leur paraît le mieux à même de permettre la perception de la part « équitable » qui leur revient de droit. Ils ont donc sollicité l'ouverture de négociations de branche « afin de trouver un accord au plan national ». Les syndicats des éditeurs de presse, quant à eux, les incitent à des négociations d’entreprise, plutôt qu’un accord de branche qu'ils n'envisagent même pas.

 

Il semblerait en réalité « que les éditeurs n’entendent céder aux auteurs des contenus que des miettes des fonds versés par les GAFAM, sous forme d’un "forfait" annuel fixe », selon les syndicats de journalistes.

 

Aussi, dans un courrier commun adressé aux éditeurs de toutes les formes de presse, le 17 mai dernier, les syndicats représentatifs des journalistes ont demandé aux organisations patronales de pouvoir discuter de la mise en place du droit voisin au niveau des branches, afin, notamment, de fixer un cadre devant permettre à l’ensemble des journalistes de percevoir la part « appropriée » et « équitable » qui leur revient, et de ne pas léser les auteurs les plus précaires, en particulier en définissant un pourcentage de ce droit à attribuer aux auteurs, surtout dans les petites publications dépourvues de représentation syndicale, voire d’IRP.

 

Les syndicats de journalistes demandent donc au nouveau Parlement de reprendre la loi de juillet 2019 :
- pour préciser la notion de part « appropriée » et « équitable » et valider le fait qu’elle doit faire l’objet d’un pourcentage intégrant l’ensemble des opérateurs redevables du droit voisin ; d'autant que les montants ne sont pas fixes mais évolutifs.
- pour permettre aux auteurs de se constituer en OGC (organisme de gestion collective) pour les représenter.
- pour instaurer une gestion collective obligatoire pour l'ensemble des éditeurs, qui permette une mutualisation de la répartition des sommes entre petits et gros.

 

Il est certain qu'une solution européenne faciliterait le travail des auteurs. Il serait ainsi préférable d'inscrire dans les textes de l'Union les modalités du "ruissellement" qui semble si évident aux éditeurs de presse lorsqu'ils sont en aval, et si douloureux lorsqu'ils se situent en amont du mouvement...

 

 

 

 

 

 

 

 




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