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20 avril 2021
Juridique

Le point sur vos cotisations sociales

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1. Si vous êtes artiste auteur

L'URSSAF du Limousin a récemment adressé aux auteurs un courriel confirmant que la date d'échéance du paiement du T2 2021 était reportée sine die. Vous n'avez aucune démarche à engager et aucune pénalité de retard ne vous sera appliquée.

Il vous est toutefois possible de payer tout au partie de vos cotisations pour les trimestres en cours
- en activant de nouveau le télépaiement à compter du 30 avril 2021 (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel (ce que nous vous déconseillons pour l'instant)
- en payant par carte bancaire via votre espace en ligne (en fixant librement le montant de votre paiement partiel)
- en adressant un chèque à l’ordre de l’Urssaf Limousin et en indiquant au dos votre numéro de compte (748…) et le trimestre concerné. L'adresse d'envoi est Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70 009 – 93517 Montreuil cedex

N'hésitez pas à moduler dès à présent vos cotisations pour ne payer que ce qui vous paraît juste. Sachez cependant que vos cotisations seront réajustées une fois votre BNC 2021 connu. N'oubliez donc pas de provisionner le montant de vos cotisations pour en disposer à la date d'échéance de l'URSSAF.

Aides au paiement des cotisations et contributions sociales

La 3ème loi de finance rectificative (LFR3) avait entériné des réductions de cotisations sociales pour les AA au titre des pertes de revenus consécutives au 1er confinement : 
jusqu'à 500 € si leur assiette sociale est comprise entre 3 000 € et 8 120 € pour l’année 2019. 
jusqu'à 1 000 € si leur assiette sociale est comprise entre 8 120 € et 20 300 € pour l’année 2019. 
jusqu'à 2 000 €  si leur assiette sociale est supérieure à 20 300 € pour l’année 2019

au titre du 2ème confinement, une prise en charge complémentaire des cotisations et contributions sociales a été validée par l’article 9 de la loi du 14/12/2020.
Cette prise en charge représente :
25 % du montant de la réduction obtenue au titre du 1er confinement si leur assiette sociale 2020 est comprise entre 60 % inclus et 75 % de l’assiette sociale 2019
50 % du montant de la réduction si leur assiette sociale 2020 représente 50 % inclus et 60 % exclus de l’assiette sociale 2019
75 % du montant de la réduction si leur assiette sociale 2020 représente entre 40 % inclus et 50 % exclus de l’assiette sociale 2019
100 % du montant de la réduction si leur assiette sociale 2020 représente moins de 40 % exclus de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019. 

Cette réduction s’impute sur les montants de cotisations dus au titre de l’année 2020, et sur les montants dus au titre de 2021 si la réduction est supérieure aux montants dus pour 2020.

Cette réduction sera automatiquement appliquée par l'URSSAF du Limousin sans qu'une action de votre part soit nécessaire. Si vous avez versé des acomptes provisionnels trop importants, vous serez alors remboursé par l'URSSAF du Limousin.

Cette réduction ne modifie pas vos droits sociaux, qui sont calculés sur votre assiette réelle avant réduction.

 

2. Si vous êtes artisan

Les prélèvements des échéances d'avril sont suspendus pour les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1, dont les photographes font partie. Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

Toutefois, il est possible, et nous vous recommandons de procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations
- par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, adressez un mail en indiquant en objet « Cotisations » / Motif « Paiement des cotisations »
- par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que votre numéro de compte TI (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf)

 

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Au titre des pertes de revenus consécutives au premier confinement, la LFR3 a permis aux indépendants de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations pouvant aller jusqu'à 2 400 €, hors CFP et CURPS. Cette réduction est plafonnée au montant des contributions et  cotisations sociales personnelles définitives dues à l'URSSAF pour 2020, et ne peut être étendue aux cotisations dues au titre de 2021. Cette réduction sera appliquée en 2021 une fois que votre déclaration de revenus 2020 aura permis de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

La LFSS 2021 et ses décrets d'application (Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 et Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021) étendent le dispositif dans le temps pour les pertes consécutives au 2ème et 3ème confinement, en fixant des conditions d'éligibilité liées à la fermeture administrative et/ou à la perte de CA.

Concrètement, pour autant que vous n'ayez pas cessé votre activité avant le début des restrictions sanitaires d'automne 2020 (17 octobre 2020), vous êtes éligible au dispositif :

Pour les mois d'octobre 2020 à mars 2021 si :
- vous avez subi une perte de chiffre d'affaires importante ("perte>50% CA de référence", ou "perte/CA de référence>15% CA annuel 2019")
ou
- vous avez fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public.
(Attention ! en octobre, condition supplémentaire : exercer dans une zone de couvre-feu)

Pour les mois à compter d'avril 2021
- si vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public.

Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une réduction de cotisations de 600 euros par mois d'éligibilité.La réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020. Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP et CURPS, dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020. L’éventuel reliquat s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration de vos revenus 2021, dans la limite des cotisations 2021 dues hors CFP et CURPS.

Cette réduction ne modifie pas vos droits sociaux, et vous ouvre droit aux prestations maladie et retraite.

 

3. Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Pour le paiement de votre échéance du mois de mars 2021 ou du 1er trimestre 2021, vous avez trois possibilités :
- Paiement du total des cotisations. Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
- Paiement partiel des cotisations. Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
- Absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

 

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Dans le cadre des mesures prévues par la LFR3, les micro-entrepreneurs éligibles (voir infra chapitre "2. Si vous êtes artisan") pouvaient déduire de leurs déclarations URSSAF de chiffre d’affaires de septembre, octobre, novembre ou décembre 2020, le montant des chiffres d’affaires réalisés entre mars et mai ou juin 2020 selon leur situation. Cette réduction de la base de calcul (qu’on appelle également « assiette ») faisait mécaniquement baisser le montant des cotisations. 

Les mesures prises au titre du 2nd confinement permettent aux micro-entrepreneurs dans le cadre de leurs déclarations, pour chaque mois où ils remplissent les conditions d'éligibilité, de déduire de leur CA le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent, et dans le cas d'une déclaration trimestrielle, le 1/3 du CA trimestriel.

Cette réduction, contrairement aux artisans indépendants, réduit vos droits sociaux à la retraite et à la maladie. En revanche, il est probable que vos droits aux prestations familiales et à l'ARE ne seront pas remis en cause. Il reste donc nécessaire de valider si vous souhaitez ou non bénéficier de ce dispositif de réduction des cotisations.

 




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