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21 avril 2021
Juridique

Fonds de solidarité mars 2021

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1. Fonds de solidarité pour mars

Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), est désormais en ligne. Il est accessible dans votre espace particulier, à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/La demande peut être déposée jusqu’au 31 mai 2021.

Le formulaire dédié aux artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires (TS) est disponible également à l'adresse habituelle : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/.

Attention :

- Le choix du revenu de référence en février (février 2019 ou la moyenne mensuelle sur l’année 2019) est reconduit automatiquement pour votre demande au titre du mois de mars. Si vous n'avez pas réalisé de demande en février, le choix que vous ferez en mars s’appliquera obligatoirement pour les mois à venir.

- En bas du formulaire, deux nouvelles questions vous sont posées.
La première ("régime des minimis") concerne les entreprises de plus de 50 salariés et plus de 10 millions d'Euros de chiffres d'affaires. Elle ne vous concerne donc a priori pas.
La seconde concerne le 
"régime temporaire Covid-19". Ce règlement européen encadre le régime des aides d'Etat. Selon les dernières modifications de ce texte, le total des aides octroyées en réponse à la crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19 ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.

Selon le texte : "L’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes (ex : fonds de solidarité), d’avantages fiscaux (exonération d'impôts et de charges sociales) et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties (ex : prêt garanti par l'Etat), des prêts (ex : prêt à taux zéro ou à taux bonifiés) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures reste inférieure au plafond global de 1,8 million d'euros par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements"

Afin de s'assurer que vous ne dépassez pas ce plafond, la DGFIP vous demande donc d'indiquer le montant des aides que vous avez déjà perçues ou demandées au cours des années 2020 et 2021 dans le cadre du plan de soutien à l'économie en réponse à la pandémie : sommes perçues au titre du fonds de solidarité (et réduction/annulation définitive de vos cotisations sociales quand elles auront été accordées). 

 
2. Demandes en attentes sur les mois précédents
 
Certains auteurs sont toujours en attente du versement de leur fonds de solidarité sur les mois précédents.
Nous vous rappelons que votre première demande est le fondement de votre droit au fonds de solidarité. Si elle a été rejetée/ mise en attente et que vous relancez votre demande, même au delà du délai initial, vous êtes toujours fondé à recevoir le fonds de solidarité.
 
En cas de refus injustifié, n'hésitez pas à contester la décision en adressant un courrier via votre messagerie personnelle du site impôts.gouv.fr. Prenez également contact par téléphone avec votre SIE pour présenter vos difficultés. Il est courant que les points bloquant puissent être résolus par votre conseiller (incohérence de chiffre, pièce justificative manquante...), et il pourra "pousser" votre dossier. Adressez lui une copie du mail adressé via votre messagerie.
 
Et surtout, contactez-nous via l'adresse dédiée fds@upp.photo. Nous sommes en contact avec le ministère et pouvons appuyer votre demande. 



1 Commentaire

Olivier LENOBLE-FOLLEAS
Il y a 15 jours
Il est navrant que les règles d'indemnisation par le fond de solidarité incitent, voir imposent de fait, à ne pas travailler. Sans vouloir me vanter, j'oeuvre pour des professionnels en les aidant à se "digitaliser" pour tenter de survivre à la crise mais, si je réussis à faire plus de 50% de CA comparativement à 2019, je n'ai droit pas droit au fond de solidarité et me retrouve dans une situation financière critique.
Ceci est certes mon cas personnel mais je pense que c'est le cas de nombreux professionnels.

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