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La mention "EI" concerne les artistes auteurs

27 juin 2022 Action UPP en cours
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Vous trouverez ci joint la note qui nous a été adressée par le ministère en réponse à notre question de savoir si les artistes auteurs étaient concernés par l'ajout de la mention "entrepreneur individuel" à leurs documents commerciaux, administratifs et financiers. 

Le texte confirme que les AA qui choisissent d'exercer non en société mais sous le statut d'entreprise individuelle sont bien inclus dans le périmètre du décret. 

 

Décret du 28 avril 2022 relatif aux entrepreneurs individuels - Applicabilité aux artistes-auteurs

Madame, Monsieur,

Certaines organisations nous ont interrogés sur la portée du décret n°2022-725 du 28 avril 2022, relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, et son applicabilité aux artistes-auteurs.

Après avoir pris l’attache du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l’origine de ce texte, nous sommes en mesure de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Ce décret n’a ni pour effet ni pour objet d’élargir le champ d’application du statut de l’entrepreneur individuel, tel que défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (loi API).

Depuis le 15 mai 2022, ce statut s’applique, à tout travailleur indépendant exerçant déjà en qualité d’entrepreneur individuel antérieurement, et à ceux qui souhaitent exercer en cette qualité à l’avenir, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, réglementé ou non (tels que, par exemple, un(e) coach sportif, un(e) photographe, un(e) médecin, un(e) avocat(e)…).

Le décret susmentionné précise la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et l’obligation de mentionner cette qualité à l’attention des tiers, en particulier les créanciers dont le droit de gage est désormais limité à ce seul patrimoine professionnel. Là réside en effet la protection assurée par le statut de l’entrepreneur individuel : par principe, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est plus engagé vis-à-vis des créanciers dont les créances naissent à l’occasion de l’activité professionnelle indépendante. Cette protection s’ajoute à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale dont bénéficie depuis plusieurs années déjà tout entrepreneur individuel.

Ainsi, les obligations prévues par le décret (mentions sur les documents et comptes dédiés) ne sont applicables qu’aux artistes-auteurs qui sont entrepreneurs individuels au sens de la loi API, c’est-à-dire ceux qui ont fait ou feraient le choix d’exercer leur activité en étant identifiés comme EI.

Nous restons à votre disposition pour tout complément.

Bien cordialement,

Département aux politiques professionnelles et sociales des auteurs
Direction générale de la création artistique
Ministère de la Culture




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