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12 décembre 2019

Jurisprudence européenne : exceptions de citation et de compte rendu d'événement

 

CJUE, 29 juillet 2019, Spiegel Online GmbH c. Volker Beck, Aff. C-516/17.

A l'occasion d'un renvoi préjudiciel d'une juridiction allemande, la CJUE s'est prononcée sur 2 exceptions au droit patrimonial d'auteur tels que visés par l’article 5 de la directive du 22 mai 2001. 

 

1. Exception de compte-rendu d'actualité

L'exception au droit d'auteur est-elle limitée aux cas dans lesquels il n'est pas raisonnablement possible de demander l'autorisation d'utiliser une œuvre protégée pour un compte-rendu d’événements d’actualité ?

Non, répond la Cour. Sous réserve que soit indiquée la source et que l'utilisation de l'oeuvre soit justifiée par le but d'information poursuivi, il est possible d'utiliser l'oeuvre protégée même sans avoir sollicité et obtenu l'accord de son auteur. 

En effet, selon l'arrêt, « la survenance d’un événement d’actualité requiert que l’information y relative puisse être communiquée rapidement. L’exigence d’obtention préalable du consentement de l’auteur serait susceptible de rendre excessivement difficile, voire d’empêcher, la fourniture au public d’informations pertinentes en temps utile ».

 

2. Exception de citation 

L'exception de citation requiert-elle que les oeuvres citées soient insérées dans le texte de manière indissociable ?

Selon la Cour, il n'est pas impératif « que l’œuvre citée soit incluse de manière indissociable […] dans l’objet qui la cite. […] La notion de “citation” […] couvre le renvoi, au moyen d’un lien hypertexte, à un fichier consultable de manière autonome ».

 

La CJUE interprète de manière très large ces deux exceptions au droit d'auteur, réduisant de ce fait la portée de la directive pour les titulaires de ces droits. 

 


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