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Impôts : régulariser ses impayés
Il peut arriver que certains accidents de parcours professionnels ou personnels vous rendent difficile le paiement de vos impôts. Cette situation difficile peut être aménagée pour faciliter le retour à léquilibre.
Voici un rapide tour d'horizon des solutions qui vous sont proposées :
1. demande de délai de paiement à l'administration fiscale
Cette possibilité vous est offerte pour le paiement de votre impôt sur le revenu et de votre taxe foncière.
Pour demander un délai de paiement, connectez vous dès réception de l'avis d'imposition à votre espace particulier et adressez votre demande en sélectionnant dans la messagerie "écrire à l'administration > j'ai un problème concernant le paiement de mon impôt >j'ai des difficultés pour payer".
Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des finances publiques, ses coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Vous joindrez à votre demande
- le questionnaire difficultés de paiement complété,
- votre avis d’impôt,
- un relevé d’identité bancaire,
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.).
L’administration doit vous répondre dans les 2 mois (4 mois si la situation est particulièrement complexe).
Sa réponse peut être :
- une décision d'octroi de délai avec un échéancier
- une décision de rejet. Un absence de réponse vaut décision de rejet.
2. La demande de remise gracieuse d'un impôt
cette opportunité vus est offerte si vous êtes dans l'impossibilité absolue de payer vos impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.). La demande peut porter sur tout ou partie des impôts.
Votre demande se fait depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier (cf supra).
Elle doit contenir les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée.
Accompagnez votre demande du formulaire 4805-AP-SD complété ainsi que les pièces justificatives correspondantes.
Pour vous répondre, les services fiscaux vont prendre en compte, au cas par cas :
- le décalage de la période de paiement de l'impôt,
- la perte imprévisible des revenus (chômage),
- les circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées,
- la disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus.
L’administration doit vous répondre dans les 2 mois (4 mois si la situation est particulièrement complexe).
Sa réponse peut être :
- une décision de remise ou de modération pure et simple
- une décision de remise ou de modération conditionnelle (paiement préalable des impots restant à charge, mise à jour des obligations déclaratives, renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés)
- une décision de rejet. Un absence de réponse vaut décision de rejet.
3. Recours possible après la réponse des services fiscaux
Il vous est possible de contester la réponse de l'administration fiscale auprès du conciliateur fiscal départemental,
Vous trouverez ses coordonnées courrier et mail sur l'avis de rejet que vous aurez reçu de l'administration fiscale.
Puis si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers par mail ou courrier à
M. le Médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère www.economie.gouv.fr
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