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09 février 2021
Juridique

Fonds de solidarité prolongé

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Un décret publié le 9 février modifie les dispositions relatives au fonds de solidarité du décret (n° 2020-371) du 30 mars 2020.

 

Ce décret prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021, sous la forme du dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.

Les photographes, qu'ils soient auteurs ou artisans sont inscrits sur la liste S1 des secteurs les plus fragiles. Ils bénéficient donc encore du fonds de solidarité sur le mois de janvier dans les conditions suivantes :

- perte de votre chiffre d'affaire d'au moins 50% entre le 1er et le 31 janvier 2021

- entreprise créée avant le 31 octobre 2020.

 

--> Si vous remplissez ces conditions, le fonds de solidarité, comme en décembre, prendra la forme

- soit d'une aide maximale de 10 000 euros

- soit d'un pourcentage de chiffre d'affaires 2019 compris entre 15 et 20 %, selon le taux de perte de chiffre d'affaires (15 % du CA pour les entreprises qui perdent plus de 50% de CA. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €.)

Pour les personnes physiques ayant bénéficié de pensions de retraite ou d’IJSS au titre du mois de janvier 2021, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces pensions et indemnités.

 

Quel est le chiffre d'affaire de référence ? 

  • Le chiffre d'affaires réalisé en "janvier 2019 "ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise". 
  • Si votre entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, vous pouvez retenir "le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019". 
  • Si votre entreprise é vu le jour entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, vous avez la possibilité de choisir "le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020". 
  • Enfin, pour les entreprises créées entre le "1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020". 

 

Le formulaire n'est pas encore ouvert, nous vous avertirons dès que cela sera le cas. 

Notez par ailleurs qu'en application de l'article 216 de la loi de finances pour 2021, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

 




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