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01 février 2021
Juridique

Fonds de solidarité : novembre et décembre ouverts pour les AA, session de rattrapage pour les mois de juillet à novembre

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1. Fonds de solidarité novembre et décembre : les formulaires sont ouverts pour les auteurs en traitements et salaires.

Les formulaires du fonds de solidarité au titre des mois de novembre et de décembre 2020 sont désormais disponibles pour les auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires.

Ils sont accessibles à l'adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

La demande peut être déposée jusqu'au 28 février 2021.

Pour rappel, si vous déclarez vos revenus en BNC, votre demande de fonds de solidarité doit être faite sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail dans votre espace particulier. 

 

2. Décalage de la date limite de dépôt des demandes de fonds de solidarité

Un décret du 30 décembre a décalé au 28 février la date limite de dépôt des demandes de fonds de solidarité pour les mois de juillet à novembre 2020. Si vous aviez oublié/pris du retard dans vos demandes, vous allez pouvoir vous rattraper.

Il est probable que les demandes s'effectueront via un formulaire papier, pour les mois qui ne sont plus accessibles sur l'espace particulier du site des impôts (pour les auteurs déclarant en BNC) ou sur la page https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ (pour les auteurs déclarant en traitements et salaires). Le DGFIP ne nous a pas transmis d'informations plus détaillées à ce stade, nous attendons donc d'en savoir plus pour vous communiquer les précisions complémentaires.

Bon week end à vous !

 




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