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15 mars 2021
Juridique

Fonds de solidarité février : le formulaire est en ligne

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Le fonds de solidarité a été prolongé pour le mois de février, et le formulaire a été mis en ligne ce matin sur le site www.impots.gouv.fr.

Les conditions d'éligibilité à l'aide restent inchangées (cf notre article relatif au fonds de solidarité pour le mois de janvier) à deux exceptions près :

1. les studios situés en centre commercial, donc soumis aux mesures d'interdiction d'accueil du public durant la totalité du mois de février, peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors que leur chiffre d'affaires a diminué d'au moins 20%. Attention, le montant des ventes à distance, à emporter ou en livraison est désormais compris dans le chiffre d'affaire. Votre aide couvrira vos pertes dans la limite de 10.000 euros ou 20% de votre revenu de référence.

Pour les entreprises qui n'ont pas été soumises aux mesures d'interdiction d'accueil du public, la perte de revenu doit atteindre au moins 50% du revenu de référence. L'aide couvrira vos pertes à hauteur de 10.000 euros ou 15% du revenu de référence. Si vos pertes atteignent 70% de votre revenu, alors l'aide pourra aller jusqu'à 10.000 euros ou 20% du revenu de référence.

 

2. Le revenu de référence évolue pour les entreprises ayant débuté leur activité :

- entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : revenu moyen mensuel entre la date de début d'activité et le 29 février 2020

- entre le 1er mars et le 1er juillet 2020 : revenu mensuel moyen entre le 1er juillet et le 31 octobre 2020

- entre le 2 juillet et le 30 septembre 2020 : revenu de décembre 2020.

Pour les entreprises créées avant le 1er juin 2019, le revenu de référence reste au choix le revenu du mois correspondant de 2019 ou le revenu mensuel moyen de 2019.

 

Le formulaire est à remplir en ligne sur votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, dans la messagerie sécurisée sous l'onglet "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Par exception, si vous déclarez vos revenus d'auteurs en traitements et salaire, un formulaire dédié sera disponible prochainement sur https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Les demandes d'aides au titre du mois de février sont ouvertes jusqu'au 30 avril.

 

 




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