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01 février 2021
Juridique

Evolution de la redevance de copie privée

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Le ministère de la Culture et la Commission Copie Privée (Copie France) envisagent de taxer les smartphones reconditionnés, les ordinateurs et les disques durs nus, au titre de la copie privée. 

 

La redevance de copie privée est une ponction sur le montant de la vente de certains objets électroniques. Elle est prélevée par les sociétés d'auteurs pour remédier au préjudice causé par la possibilité pour les particuliers de réaliser, à titre privé, des copies d'œuvres protégées, sans l'accord préalable des titulaires de droits. La redevance s'applique donc sur les supports permettant ces copies : clés USB, disques durs externes, tablettes, cartes mémoires et surtout les smartphones.

Cette redevance est redistribuée à 75% aux auteurs et à leurs ayants-droit par les organismes de gestion collective au pro rata de leurs publications (livre, presse écrite et télévision), les 25% restants étant destinés à financer les festivals et autres événements collectifs.

Mais les consommateurs font évoluer leurs habitudes : ils utilisent désormais très largement les services des plateformes de streaming et stockent de moins en moins de copies d'oeuvres. Le nombre de supports vendus diminuant, les recettes générées par la redevance de copie privée s'amenuisent chaque année un peu plus (300 millions d'euros en 2018, 270 en 2019).

Pour pévenir le tarissement de cette manne financière, le monde de la Culture a étendu en 2018 la redevance aux PC hybrides avec clavier détachable, et envisage désormais de l'étendre aux ordinateurs et disques durs nus. Les smartphones d'occasion seraient également concernés.

Les opposants à ce projet argumentent que l'augmentation du prix d'achat des smartphones reconditionnés risque de représenter un frein à leur achat, qui est pourtant un acte écologique et durable. De plus, cela signifierait qu'un même téléphone serait taxé plusieurs fois dans sa vie. Le Sénat s'élève vigoureusement contre se projet, mais l'idée progresse malgré tout au sein du gouvernement.




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