Présentation
Les missions de la commission juridique sont multiples :
- Elle assure mission de conseils auprès des adhérents dans leur démarches et leur droit.
- Le cas échéant elle redirige vers des avocats spécialisé en droit d’auteur
- Elle assure une veille sur le paysage juridique français (jugements, jurisprudence, création ou modification de loi).
- Elle étudie les appels d’offres et concours qui lui sont soumis pour en vérifier la légalité.
- Elle assise les élus et représentants de l’organisation dans leur travaux auprès des instances étatiques (Ministères, URSSAF, IRCEC….).
- Elle travaille de concert avec les autres organismes de défense du droit d’auteur (SAIF, ADAGP, SCAM etc…
- Enfin elle intervient en interne sur les questions de légalité propre à l’organisation (Status, Règlement intérieur etc…)
©Renaud Wailliez
