Rachat de trimestre de retraite non cotisés

Si vous étiez assujetti à l'Agessa entre 1975 et 2019, vos cotisations étaient précomptées (payées directement à l'Agessa) par vos diffuseurs. Mais le précompte ne comprenait pas de cotisation au régime d'assurance vieillesse de base. Vous n'avez donc pas cotisé pour ce régime, et ne vous êtes pas ouvert de droits sur ces périodes. Votre relevé de carrière ne tient pas compte de ces années de travail puisque que n'avez pas validé de trimestres.

Pour remédier à ce manquement, la sécurité sociale vous propose de racheter les trimestres non cotisés pour compléter votre relevé de carrière et améliorer le montant de votre pension de retraite.

1. Pour qui ?

Les ex-assujettis de l'Agessa, déjà retraités ou non.

2. Quelles périodes couvertes ?

Les rémunérations artistiques datant de plus de 3 ans et perçues après le 31 décembre 1975.

Vous pouvez régulariser jusqu'à 5 périodes d'au moins 3 années civiles consécutives (même si vous n'avez pas perçu de revenus artistiques durant une partie de cette période). 

3. quels revenus concernés ?

Les rémunérations artistiques, sauf
- celles versées par un diffuseur étranger
- les rémunérations accessoires
- les rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale

4. Comment faire ?

- demandez un relevé de cotisations retraite à la sécurité sociale des artistes auteurs dans votre espace privé ou via leur formulaire de contact

- regardez s'il vous manque des trimestres et sur quelle(s) période(s) en vous aidant du guide "comprendre son relevé de carrière"

- estimez le montant du rachat de vos trimestre avec le simulateur de l'assurance retraite pour les artistes auteurs 

- préparez votre dossier en réunissant vos pièces justificatives (relevé intégral des droits d'auteur ou à défaut pièces alternatives, listées ici :

- complétez le formulaire https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-regularisation-cotisations-vieillesse-arrierees-artiste-auteur.pdf 

- envoyez-le sans l'affranchir et avant le 1er janvier 2028 à :

CNAV Assurance retraite Ile de France

CS 70009

93166 NOISY LE GRAND CEDEX

- attendez la réponse de recevabilité de l'assurance retraite (dans les 3 mois à compter de l'accusé de réception) et le devis de rachat (dans les 2 mois qui suivent)

- vous pouvez si besoin bénéficier d’une aide exceptionnelle pour le rachat de ces cotisations retraite arriérées. Les modalités de demandes ne sont pas connues à ce jour.