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PLFSS 2024 : Les promesses du Gouvernement aux indépendants ne sont pas tenues

12 octobre 2023 Juridique
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Les indépendants et artisans se sentent trahis. A l'occasion des discussions sur la réforme des retraites menées ces derniers mois, le Gouvernement avait promis une révision de leurs modalités de cotisations à leur régime social. Mais cette réforme fort attendue, inscrite dans les premiers projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024), a été sacrifiée sur l'autel des restrictions budgétaires.

 

Cette réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants devait permettre une plus grande équité des charges sociales entre indépendants et salariés, et améliorer les droits à la retraite des indépendants. En effet aujourd'hui, à revenus égaux, les indépendants sont redevables de cotisations appelées sur une assiette majorée, leur part de CSG / CRDS étant donc plus importante que les salariés.

 

Des discussions avec les organisations professionnelles représentant les indépendants avaient abouti à une proposition : transférer les économies réalisées grâce à l'abaissement de l'assiette de cotisation de la CSG vers les caisses de retraites via une augmentation des cotisations retraites (mais ouvrant de ce fait des droits à retraite majorés). Les indépendants paieraient donc moins de CSG/CRDS, mais aussi plus de cotisations retraite et avaient même accepté une augmentation de leurs cotisations maladie.

 

La réforme, telle qu'elle était envisagée, serait favorable pour 82% des indépendants et neutre pour 13% d'entre eux. Pour les 5% restant (dont les photographes ne font pas partie), elle aboutirait à un alourdissement de leurs charges sociales. Une nouvelle négociation pourrait être menée pour cette minorité d'indépendants négativement impactés.

 

Mais cette réforme provoquerait un manque à gagner de près de 1 milliard d'euros pour la Sécurité sociale. Aussi le ministère des Comptes publics a-t-il souhaité la mettre en attente et la sortir du PLFSS 2024 qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre dernier. Les organisations professionnelles montent donc au créneau pour défendre cette mesure sur laquelle s'était engagé Bercy. 

 

Le ministre de l'Economie a voulu les rassurer : « Un engagement pris doit être un engagement tenu, […] nous allons le faire », a affirmé Bruno Le Maire. « Nous devons parvenir dans le cadre du débat parlementaire, à un alignement de la vie des indépendants avec celle des salariés. » Ce serait bien la moindre des choses, parlant d'une mesure qui est évoquée depuis le rapport de 2020 du Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants, et promise à la fois par le candidat Macron en 2021 et par Bercy lorsqu'il avait demandé le soutien des organisations professionnelles sur sa réforme des retraites...

 
Les indépendants attendent donc la réintroduction de cette mesure équitable dans le PLFSS 2024 par le biais d'un amendement gouvernemental. A suivre, donc.



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