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Fonds de solidarité mai 2021

14 juin 2021 Juridique
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Nous appelons votre attention sur le formulaire de demande du fonds de solidarité pour mai

Il vous demande à deux reprises de compléter le montant des aides perçues en novembre 2020.

Le site des impôts met en ligne l'information suivante : 

"Précisions concernant deux champs aux libellés identiques dans la partie [régime temporaire Covid-19 (SA. 56985)].
Les entreprises concernées ont à déclarer dans deux champs différents, par année d'attribution, le montant total des aides liées à ce régime temporaire Covid-19 (SA.56985). Dans le formulaire en ligne, les deux champs comportant un libellé identique apparaissent incomplets sur l'année d’attribution.
Il convient de renseigner les deux champs selon les modalités suivantes :
- "Année 2020 - Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA. 56985) - c'est à dire : abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020, Fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales et exonérations fiscales - reçues ou demandées et pas encore reçues ;
- Année 2021 - Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA. 56985) - c'est à dire : abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020, Fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales et exonérations fiscales - reçues ou demandées et pas encore reçues."

(https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs)

 

Nous vous rappelons que sont éligibles au fonds de solidarité pour mai les entreprises du secteur S1 (photographie)  ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d'affaires de référence en fonction de leur pourcentage de perte dans la limite de 200 000 € ;

Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire doit reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021.

 




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