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26 novembre 2020
Juridique

Etat des lieux au 26 novembre 2020

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1. Modulation de vos cotisations URSSAF

La demande de modulation en ligne de vos cotisations est désormais possible dans votre espace personnel sur le site URSSAF artiste-auteur.

Attention : votre demande effectuée, elle sera bien prise en compte par les services de l'URSSAF. Mais rien n'apparaîtra sur votre espace pour vous le confirmer... T4 restera inchangé. Votre échéancier ne sera modifié qu'en 2021 pour tenir compte de votre modulation.

Mais vous avez la possibilité de ne payer que le montant que vous estimez correspondre ce qui est dû, en attendant la rectification de votre échéancier.

 

2. Fonds de solidarité

Pour le mois de novembre, le formulaire sera ouvert dès début décembre. Le gouvernement annonce la date du 4. Les faits tendent à prouver que les délais peuvent parfois être un peu allongés, en particulier pour les auteurs qui déclarent en traitements et salaires (le formulaire d'octobre est désormais ouvert...)

Pour le mois de décembre, le fonds de solidarité est prolongé.

- entreprises fermées administrativement : aide allant jusqu'à 10.000 euros ou 20% du CA mensuel réalisé à la même période en 2019. Cette aide, déclare le gouvernement, sera maintenue tant que la crise sanitaire durera.

- pour les entreprises du secteur de la culture qui ne sont pas fermées mais subissent les effets de la crise : accès au fonds de solidarité si baisse de 50% du chiffre d'affaires. L'aide peut aller jusqu'à 10.000 euros ou 15% du chiffre d'affaires réalisé à la même période en 2019 (20% pour celles qui ont perdu 70% de leur chiffre d'affaires.)

 

3. Déconfinement progressif

L'activité reprend !

Les déplacements professionnels sont autorisés dès le 28 novembre sans limitation de distance avec les justificatifs d'activité professionnelle et jusqu'à 21h.

Pour les photos de particuliers : les activités au domicile de particuliers sont autorisées sans limitation de distance.

Pour les photographies en extérieur : elles sont de nouveau possibles sous protocole sanitaire renforcé, sauf si la préfecture a mis en place des mesures plus restrictives. 

Pour les studios : Possibilité d'accueillir à nouveau des clients sur rendez-vous, avec protocole sanitaire renforcé (jauge d'accueil, masque pour le photographe, distanciation physique, gestes barrière, désinfection du matériel et des locaux, aération, affichages obligatoires)

Attention : les rassemblements familiaux, amicaux et festifs restent interdits. Nous vous déconseillons de réserver une prestation dans ces cadres.

 




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