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12 septembre 2019

Condamnation de Facebook : une victoire pour les auteurs

C'est une bonne nouvelle que cette décision rendue par le TGI de Paris au printemps dernier, après la condamnation de twitter en aout 2018, et de Google en février 2019. C'est Facebook qu'il a condamné par un jugement du 9 avril 2019 pour les clauses illicites et abusives figurant dans ses conditions d'utilisation, et en particulier pour les sujets qui nous préoccupent :

- des clauses relatives à l'étendue des droits cédés sur les contenus publiés sur le réseau 

- des clauses relatives à la conservation par le Facebook des contenus supprimés par l'utilisateur

- des clauses sur le respect des droits d'auteur des tiers

- des clauses sur la liberté d'expression et la suppression unilatérale des contenus opérée par Facebook sur certaines publications.

L'ensemble des clauses abusives sont ainsi réputées non écrites.

 

Cette décision intervient alors que la DGCCRF et la Commission Européenne ont obtenu de Facebook l'évolution substantielle de ses conditions d'utilisation. Ces dernières ont ainsi été modifiées le 31 juillet dernier par le réseau social, sans toutefois répondre à ce stade à l'ensemble des obligations légales françaises.

Ce jugement confirme ainsi entre autre que les conditions générales d'utilisation de Facebook ne peuvent déroger aux disposition du CPI. La diffusion sans autorisation d'une photographie publiée par un auteur sur Facebook, y compris en mode public, constitue bien une contrefaçon.

Restons attentif aux suites données par Facebook à cette affaire, mais réjouissons-nous déjà de l'application par le TGI de Paris des règles protectrices du travail des auteurs ! La pression mise par les autorités européennes, l'administration et le système judiciaire francais sur les GAFA sont les meilleurs moyens d'assurer le respect du droit d'auteur.

 

 

 

 

 

 

 

 


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